Avocat sécheresse : une précieuse aide juridique en cas de sinistres liés à la sécheresse ou à une catastrophe naturelle

Le site Avocat-Secheresse.fr permet d’entrer en contact avec des avocats intervenant dans le collectif après sinistre Koudepouce et de poser des questions via le formulaire de contact. Il s’agit d’un service gratuit.

Le terme "avocats sécheresse" est utilisé familièrement pour désigner des avocats intervenant régulièrement dans les contextes de catastrophes naturelles, en particulier celles causées par le retrait et gonflement des argiles (RGA), la sécheresse et la réhydratation des sols.

Ces avocats jouent un rôle important en accompagnant les sinistrés dans leurs démarches juridiques pour obtenir une indemnisation adéquate et défendre leurs droits face aux compagnies d'assurance.

Les avocats sécheresse apportent une aide juridique précieuse aux propriétaires touchés. Ils interviennent notamment dans la formulation des réclamations d’assurance, en veillant à ce que tous les éléments nécessaires soient inclus. Faire appel à un avocat sécheresse est souvent stratégique pour négocier avec l’assureur, surtout en cas de refus de garantie ou d’indemnisation insuffisante pour couvrir la réparation des dommages.

Les meilleurs avocats sécheresse sont généralement des avocats spécialisés en droit des assurances et de la construction. Ils jouent un rôle essentiel pour défendre les intérêts des assurés, tant lors des phases amiables que, si nécessaire, devant les tribunaux.

Données clés sur le RGA et les sinistres sécheresse

Les sinistres liés au retrait et gonflement des argiles (RGA) causent souvent des dommages considérables aux biens et aux moyens de subsistance des personnes touchées.

Les maisons, en particulier, peuvent être gravement affectées par des fissures structurelles, des affaissements de sol et des dégradations du dallage, rendant les bâtiments fragiles et potentiellement dangereux pour la sécurité des personnes.

Maisons en France sont menacées par le retrait et gonflement des argiles: 10,4M
Des demandes des communes pour une reconnaissance Cat Nat au titre du RGA n’ont pas abouti: 50%
Montant moyen d’indemnisation pour réparer les dommages d’un sinistre sécheresse: 16.300€
Augmentation notoire du nombre de sinistres et de leur coût en raison des changements climatiques: 2050

Accompagné d'un avocat

Pourquoi est-il essentiel d’être accompagné par un avocat sécheresse et un expert bâtiment indépendant ?

Plus de la moitié des maisons susceptibles de se fissurer à cause de la sécheresse

Des maisons qui se fissurent, bougent et craquent, jusqu'à devenir parfois inhabitables, irréparables et invendables. C’est la réalité à laquelle sont confrontés de nombreux propriétaires victimes d’un phénomène mécanique et géologique à la fois simple et redoutable : le retrait-gonflement des argiles (RGA). Sensibles aux variations climatiques et hydriques, certains types de sols argileux gonflent en période humide et se rétractent lors des périodes de sécheresse.

En France, 54% des maisons individuelles sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte aux mouvements de sol liés au RGA. Cela représente 10,5 millions de maisons sur un total de 19,4 millions. Ces constructions sont potentiellement menacées par le risque d’apparition de fissures et de lézardes structurelles.

L’indemnisation des sinistres liés à la sécheresse n’est pas automatique

Depuis 1982, le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) est reconnu comme une catastrophe naturelle. À ce titre, en cas de sinistre, une procédure d’indemnisation des dommages est possible. Cependant, cette procédure est longue et complexe. D'abord, un arrêté de catastrophe naturelle (Cat Nat) doit être émis par les pouvoirs publics. Ensuite, l’assureur doit déterminer que la sécheresse est la cause déterminante des dommages affectant votre maison. Cette démarche implique de nombreuses conditions et des délais à respecter.

En pratique, le parcours pour obtenir une indemnisation est souvent perçu comme un véritable parcours du combattant par les sinistrés. C'est pourquoi il est vivement recommandé de se faire accompagner par des experts techniques et juridiques pour maximiser les chances de succès.

Augmenter considérablement vos chances d’être indemnisé avec un expert fissures indépendant et un avocat sécheresse

Le taux de rejet des sinistres sécheresse par les assureurs est important. Il serait de 53% sur la période 2015 à 2018. D'après le rapport de la Cour des Comptes de février 2022, « le régime d’indemnisation, qui fait face à un nombre croissant de demandes, est devenu inéquitable, suscitant incompréhensions et remises en cause ». Le témoignage de nombreux sinistrés converge avec ces observations.

La solution pour mettre toutes les chances de son côté ? Se faire aider par des acteurs indépendants. Un expert fissures peut être missionné à l’initiative de l’assuré pour poser un diagnostic technique et déterminer, si oui ou non, la sécheresse joue un rôle prépondérant dans le sinistre. Un avocat sécheresse peut aussi assister le sinistré dans ses démarches en cas de refus injustifié pour mobiliser la garantie d’assurance ou encore si l’enveloppe d’indemnisation est insuffisante pour réparer les dommages.

Expliquez-nous votre problématique

Questions fréquentes au sujet des avocats sécheresse

La sécheresse est-elle responsable de tous les sinistres et fissuration des maisons ?: La sécheresse joue souvent un rôle prépondérant dans de nombreux sinistres et fissurations des maisons. Mais elle n'en est pas toujours la cause unique. En réalité, d'autres facteurs comme des malfaçons, un défaut d'entretien, ou des fuites de canalisation peuvent également contribuer aux dommages. Dans certains cas, la sécheresse n'est même pas impliquée. Pour dissiper les doutes sur l'origine des fissures, il est conseillé de recourir à une expertise bâtiment indépendante. Vous pouvez également consulter un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances pour être conseillé sur les aspects juridiques de votre sinistre. Au-delà de la garantie Cat Nat, d'autres recours comme la responsabilité décennale du constructeur, la responsabilité contractuelle des entreprises de travaux ou encore la responsabilité d’un tiers peuvent être envisagés.
Quels sont les principaux défis rencontrés dans les sinistres liés à la sécheresse ?: Pour beaucoup de sinistrés, l’indemnisation des dommages liés à la sécheresse semble assurée par la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Attention toutefois aux conclusions hâtives. Il s’agit d’une première condition importante parmi d'autres. Il est également nécessaire de prouver que l'intensité anormale de la sécheresse est la cause prépondérante du sinistre. Ce point sur les facteurs déterminants versus aggravants des dommages est souvent débattu entre sinistrés et experts d’assurance. Peu de sinistrés sont conscients de cette exigence, ce qui complique leurs démarches. Les discussions pour déterminer la responsabilité exacte et l’application ou non des garanties peuvent être longues et complexes. Elles nécessitent souvent l'intervention d'experts bâtiment indépendants et, pour les cas les plus compliqués, d’avocats sécheresse spécialisés pour une résolution équitable.
Pourquoi faire appel à un avocat sécheresse ?: Même si la sécheresse n'est pas la cause exclusive des dommages, la jurisprudence considère qu'il suffit qu'elle soit une cause déterminante. Cependant, les assureurs et leurs experts contestent souvent ce lien de causalité. Il considère régulièrement d’autres causes comme un défaut constructif au niveau des fondations ou au niveau de la superstructure ou encore l’existence d’une canalisation fuyarde ayant déstabilisé les sols d’assise. Faire appel à un expert indépendant de l’assurance est souhaitable pour évaluer les aspects techniques du sinistre. L'assistance d’un avocat spécialisé en sécheresse est également essentielle pour négocier un accord amiable. En cas de désaccord persistant, son recours devient indispensable pour engager une expertise judiciaire et défendre les intérêts du sinistré.
Quels sont les avantages de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances plutôt qu'un généraliste ?: Faire appel à un avocat spécialisé en droit de la construction et des assurances présente de nombreux avantages par rapport à un généraliste. Un avocat spécialisé possède une connaissance approfondie et une expérience significative dans ce domaine, ce qui est un atout pour traiter des sinistres liés à la sécheresse. Bien que la spécialisation en sécheresse n'existe pas, l'expérience de l'avocat avec les compagnies d'assurance est essentielle pour optimiser vos chances de succès. Cette expertise lui permet de maîtriser les subtilités et les spécificités de ce domaine complexe. En conséquence, il peut offrir une représentation plus efficace et mieux adaptée à vos besoins.
Quelles sont les différences entre un expert fissures sécheresse et un avocat sécheresse ?: L’expert fissures sécheresse, souvent appelé expert d’assurés, réalise une inspection technique détaillée des dommages (fissures, désordres structurels, affaissements de sols et dallages, etc.) pour déterminer s'ils sont liés au phénomène de sécheresse. En revanche, l’avocat sécheresse, allié du sinistré, conseille et assiste dans les démarches auprès de l'assureur et peut défendre le dossier par le biais de négociation amiable avec la compagnie d’assurance ou d’une expertise judiciaire si nécessaire. Tandis que l'expert technique se concentre sur l'analyse des dommages et de leurs causes, l'avocat se charge de la défense juridique, négociant avec l’assureur et représentant le sinistré en cas de litige.
A quel moment faire intervenir un avocat sécheresse ?: L’avocat peut être missionné à tout moment, y compris dès le début du processus, pour encadrer les échanges entre le sinistré et l’assureur. La déclaration d’un sinistre sécheresse doit respecter des délais stricts et mentionner les dates exactes de survenance des dommages. À cette étape clé, et pour éviter tout refus abusif, il est recommandé de se faire assister par un avocat. Vous pouvez également décider de consulter un avocat sécheresse en cas de difficultés avec la compagnie d’assurance ou son expert. Le recours à un avocat intervient souvent en cas de refus injustifié de prise en charge ou de désaccord sur la cause des dommages. L’avocat peut aussi intervenir lorsque la garantie est acceptée mais que la proposition d'indemnisation est insuffisante.
Quels sont les principaux motifs de refus d’indemnisation de la part des compagnies d’assurance ?: Les compagnies d’assurance peuvent refuser l’indemnisation pour plusieurs motifs. Ceux qu’on retrouve régulièrement sont l’existence de désordres préexistants, la vétusté ou l’ancienneté de votre maison, un défaut constructif au niveau des fondations ou des murs porteurs, la présence d’une canalisation fuyarde déstabilisant les terrains d’assise sous fondations, ou encore la proximité d’arbres dans la zone d’influence géotechnique. Cependant, ces motifs ne constituent pas nécessairement des raisons suffisantes pour que votre assureur refuse de prendre en charge votre sinistre. Les textes en vigueur n'exigent pas que l’événement reconnu comme catastrophe naturelle soit la cause exclusive des désordres. Il suffit que l’intensité anormale de cet agent naturel soit l’élément prépondérant pour que l’indemnisation soit justifiée. On trouve également d'autres motifs de refus d'ordre administratif, comme des erreurs dans la déclaration du sinistre, notamment des incohérences de dates.
Les avocats sécheresse les plus virulents à l’égard des assurances sont-ils les plus efficaces ?: Une attitude virulente envers les assureurs ou leurs experts est-elle un gage d'efficacité pour les avocats sécheresse ? Pas forcément. Une approche trop agressive peut même se révéler contre-productive. Elle peut irriter les compagnies d'assurance et leurs experts, et rendre les négociations plus difficiles. Ce qui est primordial et dans l’intérêt du sinistré, c'est la capacité de l'avocat à constituer un dossier solide, appuyé par une contre-expertise technique si nécessaire, et à plaider efficacement sur les aspects juridiques et procéduraux. Une attitude ferme mais constructive, cherchant des solutions amiables quand c'est possible, tout en étant prêt à aller jusqu'au contentieux si l'assureur fait preuve de mauvaise foi, est préférable à une posture purement conflictuelle.
La réalisation d’une étude de sol G5 est-elle indispensable ?: Oui, la réalisation d'une étude de sol G5 est en effet indispensable pour déterminer les caractéristiques des sols d'assise et établir un lien de causalité entre votre sinistre et la sécheresse exceptionnelle reconnue dans l’arrêté. Bien qu'aucun texte n’impose cette étude lors des investigations de l’expert mandaté par votre assureur, elle est importante pour une évaluation précise des causes et des origines des désordres déclarés. Sans ce diagnostic géotechnique complet, il est par ailleurs impossible de proposer une solution de réparation valable. De nombreux dossiers sont classés sans suite en l'absence de cette étude. Appuyé par un avocat, les sinistrés peuvent exiger sa réalisation, éventuellement par une mise en demeure, pour assurer une prise en charge adéquate du sinistre.
Comment réagir en cas de refus de l’application de la garantie par l’assureur ?: En cas de refus de l’application de la garantie par votre assureur, demandez à recevoir le rapport d’expertise établi par l’expert mandaté par votre compagnie, ainsi que l’étude de sol G5 réalisée. L'assureur est tenu de vous fournir ces documents, car il doit prouver l'extinction de son obligation de garantie. Si les documents demandés ne vous sont pas transmis, l'assureur doit vous notifier sa position par écrit. Vous disposez alors d’un délai de deux ans à compter de cette notification pour contester le refus en sollicitant la mise en place d’une expertise judiciaire.

Cas Pratique avec HILAIRE Avocats à Toulouse, spécialiste des sinistres sécheresse en Occitanie et Nouvelle Aquitaine

Comment contester la proposition de l’assurance ?

L’assureur vous a fait une proposition que vous estimez insuffisante. Êtes-vous en droit de contester l’offre de l’assureur ? Cela dépend des cas. Vous pouvez contester les offres d’assureur ci-après.

Harpage des fissures sans reprise en sous oeuvre

Contestation possible, car seule les conséquences du sinistre sont traitées et non les causes, ce qui est contraire aux objectifs poursuivis par l’article L. 125-1 du Code des assurances

Reprise en sous oeuvre par injection de résine expansive

Contestation possible, lorsque le procédé n’est pas adapté aux caractéristiques des sols d’assise ou à la configuration de votre maison

Reprise partielle par micropieux

Contestation possible, car de tels travaux en sous œuvre peuvent engendrer la formation d’un point dur et cela peut donner lieu à un sinistre de seconde génération.

Poser un question ou demander de l’aide pour un sinistre sécheresse

Les équipes de Koudepouce et membres du réseau Fissuration sont à votre disposition pour vous accompagner. Partout en France.
Vous pouvez nous solliciter si vous avez des questions. Selon votre problématique, nous vous mettrons en contact avec un avocat sécheresse intervenant dans le collectif ou un expert bâtiment indépendant des assurances.

Email: contactavocat-secheresse.fr

Intervention

Sinistres sécheresse partout en France

Votre maison est fissurée structurellement. Votre commune a été reconnue en catastrophe naturelle. Vous avez besoin de conseils avant ou après le passage de l’expert d’assurance. Nous sommes à votre disposition pour vous aider.

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